SOUS-LOCATION

Loi Hoguet du 2 janvier 1970

Notre activité commerciale suit la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 est encadré par celle-ci, nous suivons l’évolution des lois car nous sommes en lien avec un avocat spécialisé.

Les conditions par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989

1. Accord écrit du bailleur de l'autorisation de sous louer.

2. Le loyer de sous-location ne peut excéder le loyer de location (dans le cas d'une sous- location classique).

3. Bail dérogatoire réalisé par un avocat spécialisé en immobilier

Ce bail dérogatoire sera signé dès confirmation du propriétaire de sous- louer. La rédaction du bail a été réalisé en lien avec les lois actuelles par un avocat spécialisé en droit immobilier.

Quelles assurances couvrent mon logement ?

1. Caution prélevée au sous locataire en cas de dégradation à la hauteur de 600 € par réservation nous permet de rester serin.

Si une dégradation est constatée celle-ci sera rapidement réparer.

2. Assurance liée à AirBnb et Booking sur la sous location en courte durée

(à hauteur de 800 000€) + dépôt de garantie gérer par Oc-Keys

3. Assurance habitation couvre votre logement et ses occupants